Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET :
Les présentes conditions générales de ventes ont essentiellement pour objet de définir les modalités et conditions de commercialisation des Produits et services proposés par la Société BRETAGNE IMPRESSION 3D [Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à SAINT CONNAN (22480) 16 rue de la Mairie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 880 469 895], au profit de ses Clients.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : " Commande " : toute demande de Produits et/ou de services, adressée par un Client à la Société BRETAGNE IMPRESSION 3D ;
" CGV " : les Conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de signature du bon à tirer et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Livraison " : retrait de la Commande par le Client ou expédition de celle-ci au Client ;
" Produits " : le(s) biens et/ou services, commercialisés par la Société BRETAGNE IMPRESSION 3D ;
" Site " : désigne le site internet de la Société BRETAGNE IMPRESSION 3D, accessible par les adresses :
- " www.bretagneimpression3d.com "
- " www.bretagneimpression3d.fr ",
- " www.bretagneimpression3d.bzh " ;
" BRETAGNE IMPRESSION 3D " : désigne la Société BRETAGNE IMPRESSION 3D [Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à SAINT CONNAN (22480) 16 rue de la Mairie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 880 469 895 00010.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par BRETAGNE IMPRESSION 3D. Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à la passation de toute commande conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions figurant sur les documents commerciaux du Client à défaut d’acceptation expresse de BRETAGNE IMPRESSION 3D ; toute condition contraire posée par le Client étant inopposable à BRETAGNE IMPRESSION 3D.
En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE :
Un devis ou un bon de commande est établi par BRETAGNE IMPRESSION 3D sur les indications et/ou documents fournis par le Client.
Ce devis ou ce bon de commande mentionne notamment la liste des Produits commandés par le Client à BRETAGNE IMPRESSION 3D, leurs modalités d’exécution, et de prix.
Le Client peut demander tout document qu’il juge utile à la description du produit et à ses modalités d’utilisation sous réserve d’existence. Le mode de transmission des documents est laissé au libre choix de BRETAGNE IMPRESSION 3D qui privilégiera la voie dématérialisée.
Toute omission ou toute indication erronée, imprécise ou incomplète fournie par le Client engagera sa responsabilité sur toutes les conséquences judiciaires, administratives, financières, matérielles ou autres qui pourraient en découler.
Les devis transmis par BRETAGNE IMPRESSION 3D sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Dans le cadre de l’émission d’un devis, la signature de ce dernier par le Client emporte acceptation de la Commande, valant promesse d’achat. Aucune commande ne sera exécutée avant signature du devis par le Client.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être éventuellement prise en considération qu’avec l’accord de BRETAGNE IMPRESSION 3D. Dans ce cas, les frais déjà engagés ou supportés par BRETAGNE IMPRESSION 3D seront facturés au Client.
En cas de modification de la Commande par le Client, BRETAGNE IMPRESSION 3D sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution et un nouveau calendrier sera arrêté d’un commun accord avec le Client.
ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA COMMANDE :
La Commande est traitée dans le dans le délai convenu avec le Client en tenant compte des éventuels délais de fabrication et/ou de commande nécessaires à BRETAGNE IMPRESSION 3D.
La production des Produits s’effectue conformément aux normes de sécurité légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON :
6.1. Sauf conditions particulières expresses convenues par écrit entre les Parties, la livraison s'effectuera à la date fixée entre les Parties et à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de passation de Commande.
Les Délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment des contraintes techniques de fabrication, de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
BRETAGNE IMPRESSION 3D s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
6.2. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de notre atelier en cas de retrait par le Client.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
6.3. Le Client devra être présent lors du déchargement des produits en cas de livraison par transporteur. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au Client de formuler, à l’égard du transporteur, toutes contestations nécessaires dans les délais et selon les modalités prévues à l’article L. 133-3 du Code du commerce. Les réserves éventuelles sont également adressées au service commercial de BRETAGNE IMPRESSION 3D dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison.
Dans tous les cas, lors de la réception des produits, le Client doit procéder à toutes vérifications utiles sur la conformité des produits, tant en termes de quantité, que de qualité. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevé par le Client au jour de la Livraison, BRETAGNE IMPRESSION 3D s'oblige au remplacement, à ses frais, des produits livrés par des produits nouveaux et identiques à la Commande.
La défectuosité d’une partie des Produits livrés ne peut motiver le rejet total de la Commande.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT :
7.1. Toutes les Commandes acceptées par BRETAGNE IMPRESSION 3D sont exécutées compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si BRETAGNE IMPRESSION 3D a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, BRETAGNE IMPRESSION 3D peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre société.
BRETAGNE IMPRESSION 3D aura également la faculté, avant l'acceptation de toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, BRETAGNE IMPRESSION 3D pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
7.2. Dans le cas où un client passe une commande à BRETAGNE IMPRESSION 3D, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), BRETAGNE IMPRESSION 3D pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
7.3. Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la grille tarifaire de BRETAGNE IMPRESSION 3D au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
BRETAGNE IMPRESSION 3D établit une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré au Client.
7.4. Les frais de livraisons sont mentionnés sur le devis ou le bon de commande.
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client à l’établissement de la Commande ou du Bon de Livraison, en cas de livraison instantanée sur site.
7.5. Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties à l’occasion de la Commande, le prix de vente est payable dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. BRETAGNE IMPRESSION 3D pourra, dans des conditions particulières de fourniture de matériel, exiger un acompte à la commande, une échéance à la livraison et un solde à la mise en route. BRETAGNE IMPRESSION 3D se réserve également le droit de demander un règlement intégral à la commande pour certains types de produits ou consommables.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la commande seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des Produits.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, BRETAGNE IMPRESSION 3D se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Tout paiement fait à BRETAGNE IMPRESSION 3D s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Client garantit à BRETAGNE IMPRESSION 3D que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit.
En aucun cas BRETAGNE IMPRESSION 3D ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de documents ou fichiers fournis par le Client.
En cas de contestation ou d’action d’un tiers, le Client garantit à BRETAGNE IMPRESSION 3D qu’elle (i) apportera son assistance (ii) l’indemnisera de tout préjudicie subi et (iii) supportera seul tous frais et conséquences en résultant.
Tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, enseignes, logos, etc.) ainsi que tous documents techniques, industriels, commerciaux ou financiers appartenant à BRETAGNE IMPRESSION 3D, sont et resteront la propriété de BRETAGNE IMPRESSION 3D. Le Client s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tous éléments objets des droits de propriété intellectuelle de BRETAGNE IMPRESSION 3D ainsi que les Produits réalisés par cette dernière, sans son accord préalable et écrit.
Dans la mesure où une prestation graphique est sollicitée par le Client auprès de BRETAGNE IMPRESSION 3D, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, BRETAGNE IMPRESSION 3D se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles qu’elle aura créés. Les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis.
BRETAGNE IMPRESSION 3D décline toute responsabilité en cas de dégradation, destruction ou perte survenue à des clichés, formes de découpe, dessins, documents ou modèles appartenant au Client ou à un tiers désigné par le Client et confiés par celui-ci pour reproduction ou tirage.
Le matériel éventuellement mis à la disposition de BRETAGNE IMPRESSION 3D par le Client, pour l’exécution de la Commande (supports informatiques...) sont conservés dans les ateliers de BRETAGNE IMPRESSION 3D, aux risques et périls du Client, et devront, par conséquent, demeurer assurés par leur propriétaire et faire stipuler par leurs Compagnies d’Assurances qu’elles renoncent à tous recours contre nous en cas de sinistre.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
BRETAGNE IMPRESSION 3D conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, BRETAGNE IMPRESSION 3D pourra revendiquer les produits et résilier la vente.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par BRETAGNE IMPRESSION 3D, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par une Partie à l’autre Partie sont confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles du client, collectées et conservées par BRETAGNE IMPRESSION 3D dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
BRETAGNE IMPRESSION 3D se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles. Ces données ne seront cependant jamais transmises à des tiers sans l’accord express du Client.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra adresser un courrier postal à BRETAGNE IMPRESSION 3D 16 rue de la Mairie (22480) SAINT CONNAN.
ARTICLE 12 - LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de vente seront régies par la loi française.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres stipulations n’en seront en aucune manière affectées ou altérées. Les Parties tenteront de remplacer ladite disposition par une disposition qui réponde fidèlement à l’objectif économique ou juridique de la stipulation invalidée.
En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître entre elles de l’exécution de la Commande, notamment en faisant appel au CENTRE DE MEDIATION DES COTES D’ARMOR.
Toutefois, si aucune issue amiable n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC.